Entretien
des tenues
professionnelles :
vos obligations
légales en tant
qu’employeur

Ce que dit la loi 

La loi oblige l’employeur à prendre en charge le nettoyage des tenues professionnelles dont il impose le port à ses salariés.

Article R4323-95 du Code du Travail :

« Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.»

Article L4122-2 du Code du Travail :

« Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. »

En cas de versement d’une PRIME de salissure => La charge de la preuve :

« Il appartient à l’entreprise de produire des factures nominatives et datées, susceptibles de rapporter la preuve de l’utilisation régulière desdites indemnités, par l’ensemble des salariés qui en bénéficient, aux fins de nettoyage correspondant à leur objet.»

Contraintes renforcées sur les vêtements de sécurité dits EPI 

Article R4322-1 et 2 du Code du Travail : 

En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation de « veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI détériorés.»

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font également l’objet d’une obligation renforcée de traçabilité des nettoyages. En cas de contrôle, l’employeur doit fournir un registre tenu à jour faisant état du nombre de nettoyages effectué sur chaque vêtement (directive européenne CE/89/656 et arrêté du 22.10.09).

Les dernières décisions de justice en la matière 

Mars 2012

Le Conseil des Prud’hommes de Bordeaux condamne une société de services à verser à 35 salariés une indemnisation pour l’entretien de leurs tenues professionnelles : 129€ par an et par personne sur 5 années au titre de la rétroactivité.

Janvier 2013

La Cour de Cassation condamne le magasin d'Anglet d'une grande enseigne de bricolage à payer l'entretien de la tenue de travail dont elle impose le port, et ce, pour les cinq dernières années.

Janvier 2013

Le Conseil des Prud’hommes condamne une enseigne de la grande distribution pour la non prise en charge de l’entretien des tenues professionnelles de 76 employés. Il lui est imposé une rétroactivité de l’amende sur 5 ans (de 2005 à 2010) avec le paiement d’une indemnité dépassant 400.000€.

Décembre 2014

La Cour d'appel de Besançon condamne deux sociétés du secteur de l'énergie à verser à 75 salariés la somme de 1 927€, au titre des frais d'entretien de leurs vêtements de travail pour la période du 1er octobre 2004 au 30 novembre 2008.