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Entretien des tenues professionnelles
Vos obligations légales en tant qu’employeur
La loi oblige l’employeur à prendre en charge le nettoyage des tenues professionnelles dont il impose le port à ses salariés.
Article R4323-95 du Code du Travail :
«Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.»
Article R4122-2 du Code du Travail :
«Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.»
En cas de versement d’une PRIME de salissure => La charge de la preuve :
«Il appartient à l’entreprise de produire des factures nominatives et datées, susceptibles de rapporter la preuve de l’utilisation régulière desdites indemnités, par l’ensemble des salariés qui en bénéficient, aux fins de nettoyage correspondant à leur objet.»
Les dernières décisions de justice
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La législation européenne se renforce également sur la prise en charge du personnel EPI (Equipement de Protection Individuelle), directive européenne 89656 ll.4.6.
